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Conseil Canadien Des Administrateurs En Transport Motorisé
Analyse des répercussions sur la fenêtre des heures de service
Commentaires des intervenants
Depuis le début des années 1990, les règles sur les heures de service s'appliquant aux conducteurs de véhicules utilitaires ont fait l'objet de révision de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En février 2003, le gouvernement fédéral déposait un projet de règlement à ce sujet et, depuis, en réponse aux commentaires formulés par les parties intéressées lors de la procédure de notification fédérale, les administrations membres du CCATM tentent de régler un certain nombre de questions techniques.
La réglementation proposée modifie le cycle actuel de rotation entre les heures de travail et les heures de repos; elle propose une structure imposant une limite quotidienne. Ainsi, les limites quotidiennes proposées sont de 14 heures de service, incluant un maximum de 13 heures de conduite. Également, un conducteur doit prendre 10 heures de repos à tous les jours. La réglementation introduit aussi de nouvelles dispositions pour éviter qu'un conducteur conduise durant 13 heures consécutives à la fin d'une journée puis 13 autres heures consécutives au début de la journée suivante. Au terme des 13 heures de conduite ou des 14 heures de service, un conducteur doit prendre au minimum 8 heures consécutives de repos pour séparer les périodes de service par une période de repos adéquate.
Selon le règlement en vigueur, des périodes prolongées de repos, telles les attentes pour chargement ou déchargement, font en sorte que le conducteur repousse l'heure à laquelle il prend son repos obligatoire. Le règlement proposé comporte une condition qui définit une fenêtre de temps à l'intérieur de laquelle le conducteur doit accomplir son travail à partir de la dernière période de 8 heures consécutives de repos. À l'intérieur de cette fenêtre de temps, le conducteur peut accomplir 14 heures de service incluant un maximum de 13 heures de conduite et il doit prendre tout repos additionnel requis pour respecter l'exigence journalière des 10 heures de repos.
Il y a présentement deux options à l'étude visant à étendre la fenêtre des heures de service, celle de 16 heures et celle de 18 heures. Le Conseil des ministres a mandaté le CCATM pour qu'il effectue une évaluation objective des répercussions qu'auraient les deux options avec les intervenants, dont les conducteurs. Le CCATM dispose de 60 jours pour faire rapport de cette évaluation au Conseil des sous-ministres.
Dans le cas de la fenêtre de 18 heures, puisque le report des 2 heures de repos d'une journée à la suivante ne serait pas pratique, cette possibilité ne serait pas comprise dans une réglementation de 18 heures. Cependant, dans le cas de la fenêtre de 16 heures, cette disposition serait maintenue.
La fenêtre de travail, soulignons-le, existe pour tenir compte des problèmes de retards occasionnés, par exemple, lors des chargements et des déchargements. La réglementation contient déjà des dispositions tenant compte des retards dus aux mauvaises conditions météorologiques ou à une situation d'urgence.
Nous avons besoin de vos commentaires. Veuillez donc répondre aux questions suivantes en ligne et soumettre vos réponses directement au consultant externe responsable d'intégrer les commentaires reçus. Il vous est également possible de télécharger un formulaire de réponse (cliquer ici) et de le poster ou de le télécopier au consultant.
| Poster: |
Shercon Associates
99 Bronte Road, #102
Oakville, Ontario L6L 3B7
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Télécopier: (905) 456-2600 |
Peu importe la méthode que vous choisirez, vos réponses doivent parvenir au consultant au plus tard le vendredi 5 novembre 2004.
Les deux options
Dans les deux options, le maximum d'heures de conduite par jour (24 heures) est de 13 heures en 14 heures de service et le minimum d'heures de repos est de 10 heures. Des exemples de scénarios de travail dans le contexte des deux options sont présentés en annexe sous forme de diagrammes. (Cliquer ici)
| 1. |
La fenêtre de travail de 16 heures est basée sur une journée de 24 heures comprenant 8 heures consécutives de repos. Il reste donc 16 heures pour accomplir 14 heures de service dont un maximum de 13 heures au volant. Également, 2 autres heures de repos doivent être prises dans la fenêtre de 16 heures en blocs d'au moins 30 minutes. |
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Quels effets positifs et/ou négatifs la fenêtre de travail de 16 heures auraient sur vous et votre entreprise?
| Effets positifs: |
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| Effets négatifs: |
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| 2. |
La fenêtre de travail de 18 heures est basée sur une journée de 26 heures comprenant 8 heures consécutives de repos. Il reste donc 18 heures pour accomplir 14 heures de service dont un maximum de 13 heures au volant. Également, 4 autres heures de repos doivent être prises dans la fenêtre de 18 heures en blocs d'au moins 30 minutes. |
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Quels effets positifs et/ou négatifs la fenêtre de travail de 18 heures auraient sur vous et votre entreprise?
| Effets positifs: |
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| Effets négatifs: |
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Avantages et inconvénients
Dans les deux cas, les intervenants visés ont déjà fait part d'avantages et d'inconvénients, lesquels sont résumés ci-dessous sous forme de tableau. Sentez-vous libre d'ajouter des points ou des commentaires dans l'une ou l'autre des colonnes concernant les fenêtres de 16 ou 18 heures.
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Fenêtre de 16 heures
Avantages |
Fenêtre de 16 heures
Inconvénients |
- Journée de 24 h maintenue
- Pourrait être plus facile à comprendre et à appliquer
- Pourrait améliorer la gestion des conducteurs et la répartition
- Autres avantages - préciser
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- Moins de temps de repos disponible en cas de retards
- Pourrait dissuader les conducteurs à prendre les périodes de repos
- Productivité pénalisée s'il y a des retards de plus de 2 heures
- Impacts économiques potentiels sur l'industrie
- Autres inconvénients - préciser
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Fenêtre de 18 heures
Avantages |
Fenêtre de 18 heures
Inconvénients |
- Les 4 h de repos permettent plus de flexibilité en cas de retards dans la chaîne d'approvisionnement
- Donne 2 h additonnelle de repos entre les principales périodes de repos
- Autres avantages - préciser
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- Mauvaise perception du public du quart de 18 heures
- Augmente le temps entre les principales périodes de repos
- N'oblige pas réellement l'expéditeur à revoir les craintes de l'industrie par rapport aux problèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement
- Autres inconvénients - préciser
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La situation américaine
Aux États-Unis, les conducteurs de véhicules utilitaires à l'exception des conducteurs d'autobus doivent respecter une fenêtre de 14 heures. Au Canada, la réglementation accorde plus de temps afin de tenir compte du cadre d'exploitation canadien. Si votre entreprise fait également des affaires aux États-Unis, veuillez répondre aux questions suivantes: |
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Quelles stratégies avez-vous mis en place pour vous conformer à la fenêtre de 14 heures des États-Unis? Croyez-vous qu'elles seraient applicables à la fenêtre de 16 heures au Canada?
| Stratégies: |
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| Les stratégies applicables au Canada: |
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Autres commentaires
Veuillez apporter tout autre commentaire sur les répercussions de la fenêtre de 16 ou 18 heures sur la sécurité routière, la productivité du transport routier, l'application et l'administration, les conditions de travail et de vie des conducteurs ou tout autre facteur. |
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| Sécurité routière: |
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Productivité du
transport routier: |
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| Application et administration: |
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| Conditions de travails et de vie: |
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| Gestion de la chaîne d'approvisionnement/livraison des produits: |
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| Autres facteurs: |
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Autres commentaires de nature générale ou autres suggestions.
| Commentaires/Suggestions: |
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La suite
Des activités visant à assurer une analyse complète et objective des options sur les heures de service sont en cours:
- Ce questionnaire a été remis à tous les membres du CCATM.
- Des rencontres de groupes témoins ont lieu dans les régions suivantes : Pacifique, Prairies, Ontario, Québec et Atlantique.
- Un groupe d'experts sur la fatigue au volant a été mis sur pied afin d'analyser les conséquences physiques et biologiques des deux options.
- Un atelier réunissant les intervenants visés et les membres gouvernementaux du Comité permanent sur la conformité et la réglementation se tiendra les 2 et 3 décembre à Ottawa dans le but d'examiner les données.
- Le Comité préparera par la suite un rapport qu'elle soumettra au conseil du CCATM à sa rencontre de décembre.
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Vos commentaires et votre appui à cet important processus sont grandement appréciés. |
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